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PROCEDURE V.G.E

V.G.E pour Véhicule Gravement Endommagé, concerné, après sinistre, par au moins 1 des 4 critères :

  1. déformation importante de la carrosserie entre les zones d'ancrage des éléments mécaniques : longerons, plancher, passages de roue, châssis, traverses ;
  2. dommages concernant les éléments de la direction : colonne, crémaillère ou boîtier, biellettes et timonerie ;
  3. dommages concernant les éléments de liaison au sol : berceau, éléments de suspension, essieux et jantes ;
  4. dysfonctionnement des éléments de sécurité des personnes : ceintures, coussins gonflables, prétensionneurs, boîtiers de commande.

La procédure, entrée en vigueur au 1er juin 2009 suite à l’instauration du fichier « SIV » (nouvelle immatriculation de type AB-123-CD), déclenche systématiquement une interdiction de circuler du véhicule ainsi qu’une opposition au transfert du titre de circulation via le Ministère de l'Intérieur / la Préfecture.

La Carrosserie A.C.S reste à votre disposition pour vous accompagner dans cette procédure, lorsque celle-ci concerne votre véhicule sinistré.

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